CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Beta Ingénieurie a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de condamner la commune de Petit-Canal à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation de résiliation du marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 18 mars 2014 et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire par la commune de Petit-Canal.  
 Par un jugement n° 2100630 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de La Guadeloupe a condamné la commune de Petit-Canal à verser à la société Béta Ingénierie la somme de                             15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2021.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, la commune de Petit-Canal, représentée par Me Vignot, demande à la cour : 
 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de La Guadeloupe du 22 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Béta Ingénierie la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Petit-Canal déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er février 2023, M. B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Petit-Canal a déclaré se désister de l'instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Petit-Canal.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Petit-Canal et à la société Béta Ingénierie.  
 Fait à Bordeaux, le 21 février 2023.  
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 Frédéric A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.