les droits des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable

1346 du code civil. 7.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'article 1342-1 de ce code dispose que " Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. ". 3. M.

1346 du code civil.

R. 611-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1347-1 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La société Dalkia invoque le bénéfice des articles 1346 et 1346-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

L'article 63 du même règlement dispose que " 1.

Agissant au titre de sa subrogation dans leurs droits à concurrence des montants versés en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1346 et 1346-1 du code