les droits des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable

1346 du code civil. 7.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

1346 du code civil.

) de mettre à la charge du lycée Marcelin Berthelot une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

213-5 du code pénal, ne s'attache qu'à l'action pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts ; - le code de justice administrative.

antérieurement en vigueur des articles 1249 et 1251 du code civil.

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.

être immédiate, sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits