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1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02901_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

1346 du code civil.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_23PA01021_20250131

31 janvier 2025

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02198_20231011

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

28 novembre 2025

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01211_20230504

4 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

1254 du code civil, désormais transférées à l'article 1343-1 de ce code, sur les pénalités de recouvrement, puis sur les intérêts et accessoires de la créance ; en outre, l'imputation opérée par le comptable

2ème chambre

DCA_21PA06556_20230322

22 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

22 octobre 2024

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

26 mars 2024

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00286_20240326

26 mars 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

17 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

4ème chambre

DCA_20PA02426_20220531

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

23 décembre 2025

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l’article 1343-2 du code civil, les premiers juges ont à raison rejeté les conclusions à fin de capitalisation présentées par la société SASU Seri Ouest

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

10 mai 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

4 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

4 mars 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01147_20251106

6 novembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.