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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code, ne sont pas applicables à la phase contradictoire applicable dans le cadre de la procédure spécifique prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 2244 de ce code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 1331-7 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fondement de l'article L 243-1 du code des relations entre le public et l'administration, de demander à tout moment l'abrogation de l'arrêté du 11 août 2020 ; La société civile immobilière Dadimmo
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
alinéa précité de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, ces locaux ne pouvaient être mis à disposition aux fins d'habitation. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
constituant un sous-sol au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 1331-22 précité du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, qui présentent le caractère de mesures de police, doivent être précédées, en application des dispositions combinées précitées des articles L. 211-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les visas ne sont pas conformes à l'article R. 741-2 du code de justice administrative et de la jurisprudence ; le code civil et son article 2224
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 1331-7 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Article 3 : La commune de Peillon versera à la SCI Domaine des Preisses une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.
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