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9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

23 novembre 2023

de l'indu conformément aux dispositions des articles 1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil ; - le titre exécutoire n'est pas fondé sur un mécanisme de substitution de la métropole dans les créances

Juge des référés

ORCA_23DA00736_20250808

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

23 novembre 2023

de l'indu conformément aux dispositions des articles 1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

Juge des référés

ORCA_23DA00730_20250808

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Juge des référés

ORCA_23DA00731_20250808

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Juge des référés

ORCA_23DA00734_20250808

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Juge des référés

ORCA_23DA00735_20250808

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Juge des référés

ORCA_23DA00738_20250808

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

30 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".