R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 1 100 467 euros réclamée au titre de la contribution prévue pour l'année 2019 par les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; - enjoint au comité économique

1355 du code civil ; – elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime que, saisi d'une demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation

Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.

du I de l'article 219 du code général des impôts, dont elle s'est prévalue.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

de l’article 553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Il en est, au demeurant, de même de l'action civile engagée par la commune de Caux sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et des articles L. 541-3 et L. 541-46 du code de l'environnement

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

définies par l'article 47 du code civil. () ".