Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

L. 1331-7 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

L. 1331-7 du code de la santé publique quant au montant de la participation.

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.

pertinents du code civil dont il écarte l'application et les fondements juridiques du principe selon lequel la pluralité de prix s'analyse comme une absence d'indication de prix ; Sur le bien-fondé

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

mentions requises par l'article 196 du code civil guinéen.

1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, à la convention d’Oviedo, et aux articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme ; cette