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215 résultats pour « article 1374 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02863_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 1334-13 du même code ; () / II.

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02586_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01599_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01110_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les dispositions de l’article UM 10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ollioules ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et R. 1334-23 à R. 1334-27

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

, aux décision de préemption ", les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, lesdites dispositions du code civil, à savoir celles de l'article 1376, ayant au demeurant été opposées en défense

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

la société, sur le fondement de l’article 1347 du code civil, afin de permettre le recouvrement de l’indu constaté par le titre exécutoire n° 2022-59 émis le 4 août 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01483_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

non conforme aux dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02745_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT00586_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01091_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

61 du code civil pour changer de nom et qu'ainsi, en déniant un tel intérêt aux requérants, le ministre de la justice a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00875_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01021_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

Source officielle