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Par suite, la SAS Willefert n'est pas fondée à soutenir que ces biens sont éligibles à l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 24.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03408_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02090_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00727_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00799_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être retranché si la cour considère, comme le tribunal judiciaire, que l'étude notariale a commis une faute dans cette proportion ; - dans l'intérêt d'une

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