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5 résultats pour « article 1382 du Code civil estimer que M. Z... dev »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 4139-2 du même code, n'implique pas que les services militaires ne puissent être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 précité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06082_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

1240 du code civil.

Source officielle