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1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

22 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02793_20241017

17 octobre 2024

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

6 avril 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

13 juin 2024

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

16 janvier 2025

1382 du code général des impôts. 22.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

30 janvier 2025

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

20 février 2025

1382 du code général des impôts.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

5 juin 2025

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01225_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01233_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Juge des référés

ORCA_24LY01234_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées