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1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

Source officielle

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

29 février 2024

1302-1 du code civil, l'action en répétition de l'indu peut seulement être exercée à l'encontre de la personne qui a bénéficié du paiement.

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

23 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

9 janvier 2024

Il a également mis à la charge du SDIS de B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de M. .

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

23 novembre 2023

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

6 mars 2024

et que les principes posés par l'article 1352-7 du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce.

2ème Chambre

DCA_22NT02144_20240607

7 juin 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

4 juillet 2023

1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

En vertu du principe dont s'inspirent les articles 1302 et 1352-6 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et cette restitution est assortie du paiement des intérêts au taux

5ème chambre

DCA_24NT02085_20260324

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

30 avril 2025

1302-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable ; - la décision de la Caisse des dépôts de refuser le paiement de la somme qu'elle a reçue à tort méconnaît le droit de propriété garanti par

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00704_20241114

14 novembre 2024

s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

5 décembre 2025

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

2ème Chambre

DCA_22NT01707_20240607

7 juin 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01337_20250130

30 janvier 2025

Enfin, le premier alinéa de l'article 1342-10 du code civil prévoit que : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. " 6.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

16 mars 2023

des créances auxquelles il est solidairement tenu, alors que les règles d'imputation prévues à l'article 1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en