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1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

10 février 2023

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

civil ; ils ne sont pas passibles de taxe foncière ; ils sont constitutifs d'agencements à usage spécifiquement professionnel au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

10 février 2023

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

10 février 2023

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

22 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

22 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

6 avril 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02793_20241017

17 octobre 2024

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

9 décembre 2025

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

13 juin 2024

au sens du 1° de l'article de ce code ; la doctrine administrative publiée le 22 mai 2019 sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20 conforme, en son paragraphe n°30, son analyse sur ce point.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

16 janvier 2025

bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 22.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

30 janvier 2025

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

5 juin 2025

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains