Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général du code général des impôts dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

1499 du code général des impôts et applicable aux établissements industriels. 2.

l'article 1381.

les dispositions de l’article 1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration

, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

avant l'opération. / [6ème alinéa] Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la