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Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03627_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20956_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04735_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04047_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01088_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, en son article 6 ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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