au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé dans chaque département un établissement public

A ; - il résulte des dispositions de l'article L.1424-8 du code général des collectivités territoriales que le transfert de compétences de gestion au profit du SDIS entraîne un transfert de la responsabilité

Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui

1401 et 1402 du code civil citées au point 5.

, le SDIS a mis en œuvre des moyens suffisants ; - en vertu de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du SDIS ne peut être mise en œuvre que si les dommages

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Pidevmédias France une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d’incendie

B une somme de 1 500 euros à verser à la société La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à lui verser

Vu : -le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière

Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

Vu : -le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière

Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : « I.

de cette dernière, et qu’ils remplissent ainsi les conditions posées par l’article R. 811-16 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, alors même que tous les contrats de travail conclus à partir de 2017 mentionnaient expressément l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, ils doivent être regardés comme l'ayant

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection