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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
ne méconnait pas l’article L 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain n’est pas proche du rivage et ne méconnait pas l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - la cour devra faire application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne s'inscrivait pas en continuité d'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et régi par les articles D. 316-1 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et régi par les articles D. 316-1 et suivants du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le préfet de l'Hérault, saisi au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a rendu le 7 janvier 2022 un avis conforme défavorable sur cette demande d'autorisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article D. 1442-1 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : " La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : / 1° Par des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13. 10.
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