CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

16 avril 2026

D'autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires

1ère chambre

DCA_25PA01918_20250805

5 août 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ; - le code de justice

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

9ème Chambre

DCA_21PA02599_20230602

2 juin 2023

145 et 216 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

14 mars 2024

Par voie de conséquence, les conclusions de la société civile RSV Invest tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00332_20230615

15 juin 2023

emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00758_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

14 avril 2022

145, 146 et 216 du code général des impôts.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

2 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après