AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1425-1 du code des collectivités territoriales.
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