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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article 1478 du code général des impôts lorsque des modifications substantielles interviennent dans l'organisation et les moyens de l'exploitation ou lorsque la clientèle à laquelle celle-ci s'adresse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; méconnaît l'article 47 du code civil et le décret n° 2015-1470 du 24 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
In'Li fondées sur la méconnaissance de l'article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - l'autre moyen articulé devant les premiers juges et fondé sur l'article R. 111-2 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 et du décret n° 96-245 du 25 mai 1996, car il justifiait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".
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