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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

2 juin 2022

, B 1487, B 1488, B 1489, B 1490, B 1491, B 1492, B 1493, B 1494.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00795_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 1518 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03486_20250408

8 avril 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu, pour annuler le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section ZB nos 141, 145, 149 et 151, la méconnaissance des dispositions

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

6 juillet 2023

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02734_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

5 juin 2025

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". 19.

2ème Chambre

DCA_24VE01627_20251204

4 décembre 2025

concernant les parcelles AM 146, AM 147 et AM 148.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

27 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 10.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

29 novembre 2022

C l'autorisation d'exploiter les six parcelles n'appartenant pas à M. et Mme E, cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 et a rejeté le surplus des conclusions des consorts C dirigées contre l'annulation

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01438_20251023

23 octobre 2025

Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a jugé au regard de l’article 1494 du code général des impôts et de l’article 324 A de l’annexe III à ce code en jugeant que l’ensemble des locaux qu

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

6 novembre 2025

La délibération a été adoptée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont dérogatoires au droit commun des baux ruraux

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

11 juillet 2025

L'article 1495 du même code dispose que " chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et l'article

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

11 juillet 2025

L'article 1495 du même code dispose que " chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et l'article

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02069_20250711

11 juillet 2025

L'article 1495 du même code dispose que " chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et l'article

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02070_20250711

11 juillet 2025

L'article 1495 du même code dispose que " chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et l'article

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

13 juin 2024

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".