de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme E B contre le jugement n° 1800903 et 1800914 du 15 juillet 2021 rendu par le tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code de procédure pénale ; -le code du travail ; -l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; -la loi

compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Considérant ce qui suit : 1.

mars 2019, deuxièmement, a annulé la décision du 15 novembre 2018, troisièmement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A D a reconnu H E comme étant son fils seulement le 29 août 2018, il n'a donc jamais eu l'autorité parentale sur son fils au sens de l'article 372 du code civil.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.