CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00447_20251119

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Page 1 sur 27

Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03466_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme ; - l’analyse de la consommation foncière prévue par les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est entachée d’insuffisances ; - les objectifs

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

3ème chambre

DCA_20PA02139_20220420

20 avril 2022

Article 2 : La société Sandro Andy versera la somme de 3 000 euros à la société Interparking France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

12 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

9 février 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 8.

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

29 juin 2022

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

2 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que pour tenir compte des modifications demandées par le préfet sur le fondement de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, les auteurs du PLU ont décidé postérieurement

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

7 décembre 2023

selon les dispositions des articles L. 153-21 et R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Juge des référés

ORCA_23VE02760_20251107

7 novembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : le lien de causalité certain et direct entre l’exclusion illégale de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02335_20240926

26 septembre 2024

A, comme un local accessoire au bâtiment que constitue la bergerie alors que cet espace de restauration ne présente pas, compte tenu de son caractère commercial au sens du 3° de l'article R. 151-28 du

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

6 décembre 2023

Dans ces conditions, et alors que les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant de définir des projets et des orientations précises

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00781_20220628

28 juin 2022

). " Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.