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à l'article 227-24 du code pénal, a été communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne sur le fondement de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00991_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

de l’article L. 134 de ce code ne peuvent être regardées comme édictant une règle technique au sens et pour l’application des dispositions précitées de la directive du 9 septembre 2015.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

de l'article 2224 du code civil et les décisions préfectorales du 13 décembre 2019 prises en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-7-1 du code du travail ne pouvaient intervenir plus de 5 ans

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

; la demande d’annulation devant le tribunal était également irrecevable, faute que la notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ait été adressée au maire de Paris ; - M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

B la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 : - en application de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, cet arrêté est devenu caduc, en l'absence de mise en service de la blanchisserie ; -

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