En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour

R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales et l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon ; - le code des relations

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

209, I du code général des impôts doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 12.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes également de l'article 8 du code général des impôts " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

Aux termes également de l'article 8 du code général des impôts " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne