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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02438_20231205

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI Moby) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

19 juillet 2022

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

9 novembre 2023

Ce courrier, reçu concomitamment à l'arrêté litigieux, mentionne les articles L. 6342-3 et L. 6343-3 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, et l'informe que son comportement

2ème chambre

DCA_20TL00098_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

25 septembre 2023

L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

3 novembre 2023

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03076_20230111

11 janvier 2023

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

10 juillet 2025

Electricité, téléphone et réseaux de données, - C.15.4. Gaz et GP d'une part, et les rubriques C.4.1. Génie Civil et travaux publics : généralistes, et - C.4.10.

7ème chambre

DCA_22PA02633_20240306

6 mars 2024

; - le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

M. C dirigéesc/La Poste

DCA_20TL01088_20221129

29 novembre 2022

C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

4 avril 2022

décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00992_20250610

10 juin 2025

L. 73 du code des pensions civils et militaires de retraite, pour refuser de prendre en compte sa période de mise à disposition au titre de la bonification du 5ème, en ce que cet article n'est applicable

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (

2ème Chambre

DCA_21NT02541_20220722

22 juillet 2022

définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03345_20230106

6 janvier 2023

sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02846_20221011

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.