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4ème chambre

DCA_23PA04924_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04457_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

20 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

9 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02231_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (..) ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00289_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02586_20221128

28 novembre 2022

1583 du code civil et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

10 juillet 2023

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00620_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article 1583 du code civil, une vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03598_20220630

30 juin 2022

général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

19 mai 2022

1586 quater du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_18PA03649_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugement sont motivés ". 3.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02505_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1583 du code civil : " () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

9 février 2023

1586 ter du code général des impôts et du dégrèvement pris en charge par l'Etat prévu par le I bis de l'article 1586 de ce code, lui-même déterminé en fonction de son chiffre d'affaires augmenté du chiffre

1ère chambre

DCA_20TL20262_20220525

25 mai 2022

que définie à l'article 1586 sexies () ".

7ème chambre

DCA_23PA02223_20241017

17 octobre 2024

immobilières en application du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.