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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

9 janvier 2025

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT01343_20220705

5 juillet 2022

D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

1 avril 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

Juge des référés

DCA_25PA03225_20251106

6 novembre 2025

1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

9 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

5 décembre 2025

1594-0-G du code général des impôts.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

15 décembre 2023

l'obligation, faite par les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, d'indiquer les bases de liquidation de la créance.

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

10 avril 2025

mis à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_24PA01956_20251119

19 novembre 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l’OFPRA, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1500 euros.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00901_20240628

28 juin 2024

L'arrêté du 1er août 2006 visé ci-dessus précise, en son article 1er, dans sa version applicable : " Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02910_20220713

13 juillet 2022

Il constate cependant que certaines informations requises par l'article 196 du code civil guinéen font défaut, sans préciser lesquelles.

6ème chambre

DCA_24NT01462_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

6ème Chambre

DCA_22PA02493_20231107

7 novembre 2023

Contrairement à ce que soutient la société requérante le renvoi à cet article qui énuméré de façon précise les critères d'attribution des droits était suffisant.

3ème Chambre

DCA_20VE01867_20220705

5 juillet 2022

l'article 1594 D du code général des impôts en lieu et place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux

1ère Chambre

DCA_23NT02377_20240319

19 mars 2024

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

7ème chambre

DCA_22PA02024_20240306

6 mars 2024

Ainsi, les omissions relevées à l'encontre de la société VASF doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions précitées de l'article L. 188 C du livre des procédures

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

29 août 2024

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

par nature, ne peuvent être qualifiés d'importants, au sens retenu par la jurisprudence et par les dispositions de l'article 1500 du même code, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

2 septembre 2022

255 du code de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le