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156 résultats pour « article 1596 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01343_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02270_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03598_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

1586 quater du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

1586 ter du code général des impôts et du dégrèvement pris en charge par l'Etat prévu par le I bis de l'article 1586 de ce code, lui-même déterminé en fonction de son chiffre d'affaires augmenté du chiffre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02223_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

immobilières en application du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00816_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

que définie à l'article 1586 sexies () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1594-0-G du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02348_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'elles ne constituent pas un élément constitutif du droit d'hébergement ; - elles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

- la société d'exploitation des ports du détroit ne peut prétendre à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; - elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02394_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

Source officielle

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