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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 4 août 2020, les services de police ont contrôlé un commerce exploité par la société Zina distribution sous l'enseigne G20 à Créteil (94) et ont constaté la présence de trois ressortissants marocains
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01404_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 16 mai 2024, la SDG a informé Mme A... qu’elle était contrainte de rompre son contrat de travail à compter du même jour à la suite de pillages et d’incendies
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 16 mai 2024, la SEDIS a informé Mme A... qu’elle était contrainte de rompre son contrat de travail à compter du même jour à la suite de pillages et d
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société CHR Distribution ne peut ainsi pas se prévaloir des dispositions citées au point précédent pour revendiquer le maintien de la rémunération forfaitaire prévue au contrat.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de cet article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de distribution et de gestion est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01403_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 16 mai 2024, la SDG a informé M.A... qu’elle était contrainte de rompre son contrat de travail à compter du même jour à la suite de pillages et d’incendies
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01405_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 16 mai 2024, la SDG a informé Mme A... qu’elle était contrainte de rompre son contrat de travail à compter du même jour à la suite de pillages et d’incendies
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01406_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... sur le fondement des dispositions de cet article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de distribution et de gestion est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01407_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 16 mai 2024, la SDG a informé Mme B... qu’elle était contrainte de rompre son contrat de travail à compter du même jour à la suite de pillages et d’incendies
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01408_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de cet article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de distribution et de gestion est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01409_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 16 mai 2024, la SDG a informé Mme B... qu’elle était contrainte de rompre son contrat de travail à compter du même jour à la suite de pillages et d’incendies
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01410_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de cet article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société de distribution et de gestion est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Sur l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 16.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en application de l'article L. 111-57 ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
" Sub distribution agreement " conclu avec la société Les Mills Euromed, qui se borne à mentionner que le contrat, y compris ses annexes, constitue seulement l'intégralité du contrat entre les parties
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En l'espèce, l'article 7 du cahier des charges, annexé au contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique litigieux, stipule que : " Le concessionnaire est tenu d'établir, d'exploiter
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ainsi que la durée du contrat ; les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, adoptées pour la transposition de l'article 24 de la directive précitée, désigne EDF comme gestionnaire
Source officiellePage 1 sur 49