contrats de distribution.

16 VI, le contrat de distribution exclusive stipulait qu'en "cas d'expiration et/ou de résiliation du présent Contrat et en particulier en cas de son non-renouvellement, aucune indemnité, indemnisation

1147 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait en céder l'exécution à une société ne faisant pas partie

du contrat de distribution pour l'activité de vente, en application de son article 21-6, avec effet au 31 octobre 2014, et fixé le terme de l'activité de services au 31 décembre 2015. 8.

en demeure ; 4- Sur les délais de paiement Vu l'article 1343-5 du code civil ; Attendu que la société Ydl 1650 ne conteste pas la sommes due à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; Attendu que le

malgré les vices affectant le bon de commande, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant, et leur renonciation à l'action en nullité du contrat litigieux pour non-respect de l'article

des parties à un autre contrat ces deux contrats seraient-ils indivisibles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, que lorsqu'un contrat concerne

de travail a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005

L. 3123-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du

de travail a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005

1134, ensemble les articles 1147 et 1275 du Code civil ; alors, de troisième part, que le contrat conclu le 16 février 1984 entre les sociétés Lima et Loisirs Modélisme s'intitule "contrat de distribution

1.2 et 2.2.3 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et des articles 1.9 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Mais

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient que le distributeur assurerait

, en application de l'article 23 des conditions générales du contrat de bail, les sommes provisionnelles de 1 300,04 euros TTC et de 9 263,94 euros.

étant fixé à 7 jours ; qu'il est acquis que la convention collective de la distribution directe du 16 juillet 2004 répond aux exigences légales ci-dessus rappelés ; qu'elle énonce en son article 2.2.3

Y... n'a pas demandé la nullité du contrat le liant à la société GMS distribution et, d'un autre côté, qu'il a demandé la nullité de ce même contrat par un motif autre que celui retenu par la cour d'appel

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants