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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et mentionne le recours, en l'absence de réponse satisfaisante, à la procédure de taxation d'office, en application de l'article L. 69
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - en tant qu'elle porte sur la voie communale dites " des Granges à Poiseul-la-Grange ", elle méconnait les dispositions des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
rendue à l'encontre de son ex-époux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, le code de l'environnement dispose à son article L. 171-7 que : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un jugement no 1802959 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre la décision de saisine de la commission des infractions pénales comme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur
Source officiellePage 1 sur 38