au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, l'arrêté attaqué du 27 février 2018 n'est pas entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 14.

Par suite, l'arrêté attaqué du 27 février 2018 n'est pas entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 17.

dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et mentionne le recours, en l'absence de réponse satisfaisante, à la procédure de taxation d'office, en application de l'article L. 69

50-0 du code général des impôts, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime de micro-BIC, de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

D'une part, le code de l'environnement dispose à son article L. 171-7 que : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur

226-13 du code pénal.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

11 du code de procédure pénale et doivent être écartés des débats ; -la procédure pénale a fait l'objet d'une communication partielle et sélective ; -l'obligation de quitter le territoire français