L. 136-6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend

Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

158 du code général des impôts et de l'application de la réduction de 10 % prévue à l'article 83 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

La qualité de seul maître de l'affaire suffit, en outre, à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Les majorations de 40 % appliquées à ces impositions ont été ramenées au taux de 10 % prévu à l'article 1758 A du code général des impôts.

158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits

Aux termes de l'article 54 bis de ce code rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire

C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c. de l'article 111 du même code.

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.