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5ème chambre

DCA_22NT01482_20230627

27 juin 2023

alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1ère chambre

DCA_22PA05014_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

5ème chambre

DCA_22NT00004_20230321

21 mars 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00921_20230928

28 septembre 2023

695 du code de procédure civile, le droit de plaidoirie ne figure pas sur la liste limitative des dépens telle qu'elle résulte de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

23 juin 2022

maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le

2ème Chambre

DCA_21NT02513_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème Chambre

DCA_24NT02446_20250704

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

La société fait valoir que : la présomption d’urgence posée par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ne peut jouer dès lors que le projet répond à un intérêt public certain, que la mise en chantier

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

26 septembre 2022

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

24 février 2026

l’article R. 613-2 du même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

16 décembre 2025

Dans ces conditions, l’analyse comparative qui peut être qualifiée de sommaire, ne peut être regardée comme étant réalisée pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

25 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.