D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 273 du même code : " 1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 ".

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ne pouvait, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article

1649 A du code général des impôts.

R. 92 du code de procédure pénale, et de leurs honoraires d'experts désignés au titre de l'article 264 du code de procédure civile, et par suite assujettis, pour les revenus tirés de ces activités, aux

Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. / Le montant des dépenses de fonctionnement

- le permis en litige méconnait les articles R. 423-1 et R 431-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L.23C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Normandie ne peuvent plus être invoqués par les requérants de première instance, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.