Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

au litige, le contrat en cause n’étant pas un contrat de vente ; en outre, cette action serait infondée et prescrite, le délai de deux ans, prévu par l’article 1648 du code civil, étant expiré ; - la

Aux termes de l'article 1649 L du code général des impôts dans sa version en vigueur : " Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent

Il soutient que : - en l’absence d’intervention de la juridiction répressive, la présomption de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts n’est pas applicable, les infractions prévues par

L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service

1649 A du code général des impôts.

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Aux termes du 1 de l’article 38 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la somme imposée sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts : 10.

de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes

En ce qui concerne le régime d'imposition applicable : 11. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L. 122-1 de ce même code, relatives à la procédure contradictoire