CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

8 juillet 2025

, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.

Page 1 sur 3

Suivant →

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

D soutenait que les sanctions civiles et pénales auxquelles il aurait été exposé au Canada s'il avait transmis à l'administration fiscale française les renseignements prévus par l'article 1649 AB du code

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

25 avril 2023

Enfin, l'article R. 111-1 du même code prévoit que : " Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : / 1° Son nom ou

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

28 mars 2025

Le cours de la prescription ayant été suspendu, comme le prévoit l'article 2239 du code civil, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise intervenu le 18 avril 2021, l'action du syndicat mixte n'apparaît pas

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

23 décembre 2022

1649 AA ] () du même code n'ont pas été respectées () ".

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

12 avril 2023

1649 A du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00652_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

5 avril 2024

de l'article 1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

21 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

15 décembre 2022

une somme de 56 290 euros taxée en tant que revenu imposable présumé tiré d'une activité illicite sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 2.

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

27 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

26 avril 2024

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

21 juin 2022

A a eu la libre disposition, ni qu'ils étaient l'objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en prenant comme prix public moyen d'une paire de chaussures

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

27 janvier 2026

1642-1, 1646-1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, ce qui inclut des garanties contractuelles et la garantie décennale des constructeurs.

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent