Selon l'article 1643 du même code : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ".

1641 à 1649 du code civil ; - elle est, également, engagée du fait d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, les sociétés mises en cause ne pouvant ignorer les risques de fissuration du béton

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Par suite, à supposer même que les dispositions de l’article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts puissent être regardées comme instituant une sanction, le dispositif qu’elles prévoient ne porterait

Aux termes de l'article L.1649 quater M du même code : " Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du même code.

Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : " I - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le

de l'article 1649 quater A du code général des impôts.

revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; - l'application des pénalités n'est pas justifiée.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, la SAS Lionheart soutient que l'article 1605 nonies du code général des impôts, faute d'avoir défini les modalités de recouvrement de l'imposition considérée, et plus particulièrement

Il est constant que Mme A a déclaré en 2008, conformément aux dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, la souscription du contrat d'assurance-vie Vitis Ambitio souscrit au Luxembourg

critiquées de l'article 1605 nonies du code général des impôts.

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

de l'article 2224 du code civil.

alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.