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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

27 septembre 2024

revenus des avoirs sur ces comptes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

20 mars 2026

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

15 décembre 2022

une somme de 56 290 euros taxée en tant que revenu imposable présumé tiré d'une activité illicite sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 2.

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

27 mars 2024

En ce qui concerne la somme imposée sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts : 10.

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

27 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00652_20220616

16 juin 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

5 avril 2024

1649 A du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

25 janvier 2024

1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03731_20221215

15 décembre 2022

En premier lieu, d’une part, l’article 1649 septies du code général des impôts, abrogé au 1er janvier 1982, a été repris à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel, dans sa rédaction

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

20 janvier 2026

pas résident fiscal français, les amendes prévues aux articles 1649 A et au IV de l’article 1736 du code général des impôts ne pouvaient pas lui être appliquées.

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

13 mars 2025

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

2ème Chambre

DCA_21NT02513_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".