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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
20-20-20 n° 170 du 12 septembre 2012, la présomption de distribution est écartée puisque les versements sur ce contrat d'assurance-vie ont été effectués dans le seul intérêt de la SCI ALCJ A ; - les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
20-20-20 n° 170 du 12 septembre 2012, la présomption de distribution est écartée puisque les versements sur ce contrat d'assurance-vie ont été effectués dans le seul intérêt de la SCI ALCJ A ; - les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La commune du Marin conteste la validité du contrat conclu avec la SCIC GE Odyssea.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement aux stipulations des contrats les liant, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 14 du contrat : " Sous réserve des dispositions de l'article 47, toute cession du contrat est interdite à moins d'un accord préalable de l'autorité délégante ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 4132-12 de ce code : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
R. 811-15 à R. 811-17 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
contrats conclus en application () des articles () 6 quater, () à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Conformément aux dispositions de son article 1er, le décret du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02086_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société Ecosol 17, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107291 du 13 mars 2023 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 12 avril 2013, et enfin de mettre à la charge de la région Centre-Val de Loire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01810_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la rupture de l'équilibre économique du contrat : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du premier contrat conclu avec le CHPF, que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces précédents contrats avaient été conclus en application de l'article 33-4 de la délibération n° 95-215
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00849_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 17 février 2021, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 19 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, si la société Malakoff Paris 16 soutient qu’elle n’est pas liée à la société HPI au sens des dispositions du 12 de l’article 39 du code général des impôts, il résulte de l’instruction que
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