CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

7 mai 2025

limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

11 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

4 mars 2024

Par ailleurs, l'article 12 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 a introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 ; - le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 ; - le décret n° 2014

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

8 avril 2026

des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; - le

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00960_20241212

12 décembre 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.