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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

Les impositions en résultant ont été assorties de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l’article 1728

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

20 octobre 2022

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

20 octobre 2023

du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

29 avril 2025

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

18 juillet 2025

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

17 février 2026

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

3 octobre 2024

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

16 juin 2022

En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00880_20250403

3 avril 2025

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

Elle reprend les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts et précise le taux de la majoration appliqué.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

17 février 2026

1728, 1-b du code général des impôts, et non celle sanctionnant les manquements délibérés, prévue à l'article 1729 ; -le surplus des moyens soulevés par le requérant n’est pas fondé.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

10 mars 2023

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01365_20220616

16 juin 2022

du a de l'article 1729 du code général des impôts et les considérations de fait justifiant l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.