CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

20 octobre 2023

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

Page 1 sur 9

Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

21 novembre 2024

majorations de 10 % et pour manquement délibéré prévues aux articles 1758 A et 1729 de ce code, au titre des années 2013 et 2014.

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

27 janvier 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

28 août 2025

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

(PEEC) assortis d’une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

30 novembre 2023

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

4 mai 2023

1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

6 décembre 2023

À cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. " Selon l'article 1728 du même code : " 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

28 juin 2022

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03594_20221201

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

5 juillet 2022

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

20 novembre 2025

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02822_20250619

19 juin 2025

prévue par l'article 239 ter du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.