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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

1727 du code général des impôts ; - l’administration n’établissant pas son intention d’éluder l’impôt, les pénalités fondées sur l’article 1729 du code général des impôts appliquées pour manquements

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

1728 et 1758 A du code général des impôts.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

17 février 2026

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

16 juin 2022

En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01365_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

17 février 2026

1728, 1-b du code général des impôts, et non celle sanctionnant les manquements délibérés, prévue à l'article 1729 ; -le surplus des moyens soulevés par le requérant n’est pas fondé.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

10 mars 2023

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

20 octobre 2023

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 8.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

3 avril 2025

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

16 octobre 2025

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

21 juin 2022

1729 du code général des impôts ainsi qu'à celle de 80 % pour défaut de dépôt de déclaration, dans le cas de découverte d'une activité occulte, prévue A le c du 1 de l'article 1728 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00021_20240620

20 juin 2024

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ". 18.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

6 novembre 2025

1729 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02654_20240222

22 février 2024

C de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.