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1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

28 mai 2024

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00094_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

4ème chambre

DCA_21PA06330_20221104

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

20 mars 2024

Aux termes de l'article 171-2 du même code : " Les revenus ci-dessus désignés sont déterminés pour le paiement de la taxe conformément aux dispositions des articles 172-1, 172-3 et 172-4 ci-après. / La

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

21 mai 2025

Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01211_20230504

4 mai 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

5ème chambre

DCA_22NT01449_20231010

10 octobre 2023

Si le ministre de l'intérieur soutient que cet acte de naissance ne respecte pas les dispositions des articles 175, 176, 179, 182 et 196 du code civil guinéen, dont la version produite par l'administration

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01522_20230426

26 avril 2023

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

6 juillet 2022

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

30 avril 2025

1737 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00539_20220411

11 avril 2022

Vu : - l'ordonnance n°20156899 du 23 juillet 2015 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

30 août 2024

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

7 novembre 2024

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01577_20240201

1 février 2024

170. () " et aux termes de l'article 43 bis de l'annexe III audit code : " I. - 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

20 décembre 2023

1731-1 du code général des impôts, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; le montant en litige n'est donc en réalité que de 86 174 euros ; - les moyens soulevés

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03102_20250206

6 février 2025

En deuxième lieu, l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

5 mai 2026

l’article 53 A du code général des impôts, auquel renvoie le a. du I de l’article 1763 du même code, excèdent l’habilitation donnée par le législateur, qui n’a pas défini le contenu précis des informations

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

14 mars 2025

Si par cette même délibération, la commune de Roquebrune-sur-Argens s'était engagée, en faisant en cela usage de la procédure de déclassement anticipé prévue à l'article L. 2141-2 du code général de la

1ère Chambre

DCA_21VE03462_20230711

11 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de