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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02687_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02480_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02221_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02180_20240111

11 janvier 2024

l'article 47 du code civil, sans qu'il soit besoin de consulter les autorités maliennes sur ce point ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03384_20220411

11 avril 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

16 mars 2023

le 25 juin 2001 au titre de l'exercice 2000 au cours duquel les versements ont eu lieu ; cet article et l'article 1745 dudit code sont contradictoires ; seul le nouveau gérant n'a pas répondu à la demande

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02688_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02689_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

5 juillet 2022

1740 B du code général des impôts.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02686_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

25 septembre 2025

premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille des émoluments, opèrent une discrimination

5ème chambre

DCA_22NT02602_20240115

15 janvier 2024

En deuxième lieu, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00968_20220927

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

6 décembre 2022

L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

5 mars 2025

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01945_20251002

2 octobre 2025

47 du code civil ».

1ère chambre

DCA_22TL22477_20230928

28 septembre 2023

, en méconnaissance de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-15 du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01276_20231013

13 octobre 2023

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.