CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

214 résultats pour « article 1788 du code civil à leur égard. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

1728 et 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00021_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

1728 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du même code en ce qui concerne l'année 2016 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application des majorations.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03059_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1788 du code civil, que le titulaire du marché devait supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03060_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1788 du code civil, que le titulaire du marché devait supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02998_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1788 du code civil, que le titulaire du marché devait supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03061_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1788 du code civil, que le titulaire du marché devait supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03125_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1788 du code civil, que les titulaires du marché devaient supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03127_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1788 du code civil, que les titulaires du marché devaient supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03128_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1788 du code civil, que les titulaire du marché devaient supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03225_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1788 du code civil, que les titulaires du marché devaient supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03226_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1788 du code civil, que les titulaire du marché devaient supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00250_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

sanctionnés, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces majorations sur ce point est inopérant ; - ces majorations, prévues au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ainsi qu’à l

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03011_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1788 du code civil, que le titulaire du marché devait supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03126_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1788 du code civil, que les titulaires du marché devaient supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03062_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1788 du code civil, que les titulaire du marché devaient supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 1 sur 11

Suivant →