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1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

1728 du code général des impôts est injustifiée, en l'absence de volonté de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

298 sexdecies du code général des impôts étaient inapplicables.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

- l'enquête publique est entachée d'irrégularités ; il n'est pas établi que l'ensemble des avis et documents requis par l'article R. 123-8 du code de l'environnement auraient été mis à la disposition

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